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Litiges et Médiateur
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société BARTHELEMY CONSTRUCTEUR. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
Procédure de médiation : Le client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BARTHELEMY CONSTRUCTEUR adhère au Service du Médiateur BATIRMEDIATION CONSO.
Après démarche préalable écrite des clients vis-à-vis de BARTHELEMY CONSTRUCTEUR, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti de la manière suivante :
- Par courrier postal recommandé avec accusé de réception :
BATIRMÉDIATION CONSO
Médiateure : Paule BALMELLI agissant pour le compte de BATIRMÉDIATION CONSO
Adresse : 834 chemin de Fontanieu
83200 LE REVEST LES EAUX
- Par courrier électronique : contact@batirmediation-conso.frpar courrier
- Par dépôt en ligne de son dossier sur le site : http://batirmediation-conso.fr/index.php/contact
Droit applicable et attribution de juridiction :
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.barthelemy.38.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Grenoble encas de non résolution de la médiation.
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